| Point de départ de la perception de l'avantage fiscal | Année d'achèvement de la construction ou de la transformation. |
| Assiette de la réduction d'impôt | Prix d'acquisition, plafonné à 300.000 € par an. Dans la limite d'une seule acquisition annuelle (seulement cumulable avec des parts de SCPI, cumul de plusieurs acquisitions foncières impossible la même année). |
| Taux de la réduction d'impôt | Montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à :
-->25% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2010, qu’ils respectent ou non la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
-->25% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2011, respectant la norme BBC.
-->15% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2011, ne respectant pas la norme BBC.
-->20% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2012, respectant la norme BBC.
-->10% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2012, ne respectant pas la norme BBC.
-->Pour les logements du secteur intermédiaire : + 2% supplémentaires par an, au-delà des 9 premières années, par périodes de 3 ans, et pendant un maximum de 6 ans (12% au total sur la période). |
| Report de la réduction d'impôt | OUI, le solde excédentaire de la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours peut être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes et ce jusqu'à la 6ème année inclusivement à condition de conserver le bien en location. |