PEA
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été créé en 1992.
Le PEA est une enveloppe fiscale spécifique, permettant d’investir en bourse en bénéficiant d’avantages fiscaux (exonération d’impôts sur les plus values après 5 ans de détention du plan).
L’ouverture d’un PEA est réservée aux résidents fiscaux français, majeurs.
La date d'ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan. Cette ouverture est déclarée à l'administration fiscale par le teneur de compte.
Les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent détenir chacune un plan, et un seul. Un même foyer fiscal ne peut détenir qu’un maximum de 2 PEA, enfants majeurs compris.
Les versements ne peuvent être faits qu'en numéraire.
On peut inscrire des OPCVM mais aussi des titres cotés ou non cotés sur un PEA bancaire.
Sont ainsi éligibles :
Les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de Espace Economique Européen (EEE);
Les OPCVM (SICAV ou FCP) établis en France dont l'actif est constitué au moins à 75 % des titres de sociétés ayant leur siège au sein de l'EEE.
Les titres non cotés, sous certains conditions.
Les versements cumulés sur un PEA ne peuvent pas excéder 132 000 €
Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement : banque, société de gestion, ou compagnie d'assurance.
Le transfert n'a aucune incidence fiscale (la date de prise d’effet du PEA n’est pas modifiée).
LEXIQUE ET FISCALITÉ
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